Conditions générales d'utilisation de l'API data·inclusion

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — API data·inclusion

Article 1 — Champ d'application

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes publiques et acteurs du champ de l'insertion. Ces derniers doivent être des personnes publiques, offreurs des services, porteurs de solution, accompagnateurs et usagers qui respectent les finalités de traitement décrites dans l'article 5, alinéa 3, paragraphe a.

Article 2 — Objet

data·inclusion est le référentiel commun des données de l'offre d'insertion des territoires. Nous collectons, transformons et exposons les données des structures inclusives et leur offre de service en France dans le but de mutualiser l'effort de recensement et de mise à jour et les afficher là où elles sont utiles.

Article 3 — Définitions

« L'Utilisateur » : une personne publique ou un acteur du champ de l'insertion dont la demande d'accès à l'API data·inclusion a été approuvée.

« Le responsable de traitement » : la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement, donc l'objectif et la manière de réaliser ce traitement.

« Services » : les fonctionnalités offertes par data·inclusion pour répondre à ses finalités.

« Structure d'insertion » : une organisation qui propose des services d'insertion pour lever les freins à l'emploi des usagers.

« Service d'insertion » : un service parmi l'ensemble de l'offre de service portée par une structure d'insertion. Atelier, prestation, dispositifs, aides matérielle et financière, accompagnement, formation.

« Consultation de structure et de service » : un clic sur une structure ou un service data·inclusion sur le service numérique de l'Utilisateur.

« Producteur de données » : organisme tiers qui fournit des données au référentiel data·inclusion et peut définir des conditions d'utilisation spécifiques applicables à ses données.

Article 4 — Fonctionnalités

L'API data·inclusion permet d'avoir accès aux bases de données data·inclusion. Chaque utilisateur autorisé peut récupérer et consulter les données du référentiel de l'insertion.

Pour obtenir cette autorisation, l'utilisateur remplit le questionnaire relatif à son activité et ses finalités visant à vérifier que la personne est habilitée à obtenir ces données.

L'utilisateur n'obtient l'accès aux bases de données qu'après étude par le GIP « Plateforme de l'inclusion » de ce questionnaire.

Article 5 — Règles d'accès à l'API

1. Principe de transmission de données

Le GIP « Plateforme de l'inclusion » transmet un ensemble de données, dont certaines à caractère personnel dans le cadre de l'accès à cet API. S'il est responsable de traitement de cette transmission, toute utilisation ultérieure constitue un traitement ultérieur que les personnes doivent encadrer conformément au RGPD et à l'ensemble de la législation sur la protection des données.

2. Obligations du Groupement d'intérêt public de l'inclusion

Il incombe de nombreuses obligations au groupement d'intérêt public de l'inclusion à savoir : la mise en place de mesures de sécurité, la mise en œuvre d'une procédure de violation et la garantie de l'exercice des droits des usagers, sans préjudice des obligations des organismes. Il informe les personnes de leur présence sur data·inclusion, et permet l'opposition.

Le GIP de l'inclusion doit notamment mettre en place un registre des traitements, appliquer les mesures organisationnelles et techniques pour sécuriser les données et coopérer avec l'autorité de contrôle.

3. Obligations des organismes

a) Finalités compatibles des données à caractère personnel contenues dans l'API

Les organismes doivent utiliser les données à caractère personnel contenues dans l'API data·inclusion dans le cadre de finalités compatibles avec l'accompagnement des usagers et l'insertion professionnelle conformément à l'article 5 du RGPD. Ils ne doivent en aucun cas utiliser ces données à caractère personnel à des fins commerciales, ni pour réaliser des contrôles sur les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées. Par ailleurs, ils s'engagent à garantir le droit d'opposition des personnes conformément à l'article 14 du RGPD.

b) Interdiction de revente et de sous-licence. L'Utilisateur s'engage à ne pas revendre, sous-licencier ou céder à titre onéreux les données à caractère personnel obtenues via l'API, en tout ou partie.

Il ne peut pas non plus vendre, sous-licencier ou céder à titre onéreux les données provenant de la source Soliguide, conformément aux dispositions de la licence d'utilisation des données de la source Soliguide et dans le respect du code des relations entre le public et l'administration.

Il est toutefois admis que le coût de développement de l'intégration technique à l'API data·inclusion puisse être facturé dans le cadre d'un abonnement SaaS ou d'une prestation ponctuelle de développement.

Interdiction de repartage — source Soliguide. Conformément aux dispositions de la licence d'utilisation des données de la source soliguide et dans le respect du code des relations entre le public et l'administration, les données issues de la source "soliguide" ne peuvent être ni redistribuées, ni mises en open data, ni repartagées à des tiers par l'Utilisateur, sous quelque forme que ce soit.

Restriction à un usage professionnel. Lorsque le champ mobilisable_par d'un service indique la valeur « professionnels », l'Utilisateur s'engage à ne rendre ce service accessible que dans un cadre professionnel et à ne pas le rendre mobilisable par des utilisateurs autres que les professionnels de l'insertion.

b) Affichage de la source

Les organismes utilisant l'API s'engagent à afficher la source des données sous la forme « Source : [Nom du producteur] » accompagnée, lorsqu'il est disponible, d'un lien hypertexte vers la fiche originale du producteur, à proximité immédiate de chaque structure. La mention de source applicable est fournie par l'API dans les métadonnées de la réponse. L'Utilisateur ne peut ni l'omettre, ni la modifier.

d) Mesures de sécurité

Le GIP de l'inclusion et les utilisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées. Il existe des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux, verrouillage des portes) et informatiques (chiffrement, pseudonymisation, antivirus, politique de mot de passe sécurisé) et notamment des mesures organisationnelles (politique de contrôle d'accès des données, sensibilisation des utilisateurs à la protection des données à caractère personnel, procédures en cas de fuite des données personnelles et audits réguliers des procédures et traitements).

Le GIP vérifie que les finalités avancées par les acteurs et organismes qui font la demande d'accès à l'API sont compatibles avec les finalités de data·inclusion.

e) Qualité et non-altération des données

L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer les données issues de l'API d'une manière qui pourrait entraîner un risque de mauvaise orientation des usagers, notamment en ce qui concerne les horaires, adresses, publics concernés, accessibilité et fermetures temporaires. Toute transformation, enrichissement ou reformatage des données doit préserver leur intégrité informationnelle.

f) Révocation d'accès

En cas de manquement avéré aux présentes CGU, et notamment aux obligations de non-revente, de mention de source, de non-repartage ou de respect des restrictions d'usage professionnel, le GIP se réserve le droit de révoquer l'accès de l'Utilisateur concerné à tout ou partie des données de l'API, après notification et mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours ouvrés.

Lorsque le manquement concerne les données d'un Producteur tiers, ce dernier en est informé dans les meilleurs délais et peut signaler tout manquement constaté selon la procédure d'escalade définie à l'article 6.

Article 6 — Responsabilité de l'éditeur

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

L'éditeur s'engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il le réalise dans la limite des capacités techniques liées au chiffrement.

L'éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L'éditeur peut suspendre l'accès à l'API en cas de violation des présentes conditions générales d'utilisation, notamment s'il est révélé que les activités de l'utilisateur ne relèvent pas du champ de l'insertion.

Procédure d'escalade. En cas de signalement d'un manquement par un Producteur de données, le GIP s'engage à identifier le consommateur concerné et lui notifier le manquement sous 10 jours ouvrés, puis à apporter la preuve de la correction ou de la révocation de l'accès sous 30 jours ouvrés.

Article 7 — Responsabilité de l'utilisateur

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Tout partage de données ou d'information non autorisée hors de la plateforme est de la responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage lors de toute demande de prise en charge, à ne communiquer que les informations strictement nécessaires.

Sans préjudice des obligations spécifiques de sécurité déjà prévues par les présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur est tenu de veiller à exporter les données qu'elles manipulent sur un environnement sécurisé, notamment sur un disque dur chiffré.

L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer des contenus ou informations contraires aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En cas de fausse déclaration, l'utilisateur pourra voir son accès bloqué sans délai par l'éditeur. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amendes.

Article 8 — Mise à jour des conditions d'utilisation

Les termes des CGU doivent être acceptés au moment de la connexion. Toute modification des CGU réalisée en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire, nécessite votre consentement.