Formulaire de demande d'accès à l'API

Politique de confidentialité concernant les données collectées via le formulaire de demande d'accès à l'API data·inclusion.

Qui est responsable de data·inclusion ?

data·inclusion est développé au sein du GIP Plateforme de l’inclusion. Il s'agit d'un référentiel commun de toutes les données de l’offre d’insertion des territoires afin de permettre à tous les services recensant et mettant en visibilité ces offres d’être interopérables et de mutualiser les efforts de recensement et de mise à jour.

Le responsable de l’utilisation des données est le GIP Plateforme de l’inclusion représenté par le directeur du GIP Plateforme de l’inclusion, Monsieur Arnaud Denoix.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

data·inclusion traite les données à caractère personnel suivantes :

Nom ;
Prénom ;
Adresse e-mail.

Pourquoi traitons-nous ces données ?

data·inclusion traite des données à caractère personnel pour :

Permettre à la personne concernée d’obtenir un jeton d’accès à l’API data·inclusion.

Qu’est-ce qui nous autorise à traiter ces données ?

data·inclusion traite des données à caractère personnel en se basant sur :

L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-1 e) du RPGD.

Cette mission d’intérêt public se traduit par l’arrêté du 19 avril 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion ».

Pendant combien de temps conservons-nous ces données ?

Type de données

Durée de la conservation

Données de contact : nom, prénom, adresse e-mail.

2 ans à compter du dernier contact avec l’acteur de data·inclusion.

Quels droits avez-vous ?

Vous disposez :

D’un droit d’information et d’un droit d’accès à vos données ;
D’un droit de rectification ;
D’un droit d’opposition ;
D’un droit à la limitation du traitement.

Pour les exercer, contactez-nous à : dpo@numericite.eu

Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Dans le cas où nous ne parvenons pas à vous identifier, nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL ici : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Qui va avoir accès à ces données ?

Les accès aux données sont strictement encadrés et juridiquement justifiés. Les personnes suivantes vont avoir accès aux données :

Les membres de l’équipe data·inclusion qui ont besoin des données dans leurs missions ou qui y ont accès de fait (développeur, etc.) ;
Tally

Quelles mesures de sécurité mettons-nous en place ?

Nous mettons en place plusieurs mesures pour sécuriser les données :

Stockage des données en base de données ;
Cloisonnement des données ;
Mesures de traçabilité ;
Surveillance ;
Protection contre les virus, malwares et logiciels espions ;
Protection des réseaux ;
Sauvegarde ;
Mesures restrictives limitant l’accès physiques aux données à caractère personnel.

Qui nous aide à traiter les données ?

Certaines des données sont envoyées à d’autres acteurs, appelés « sous-traitants » pour qu’ils nous aident à les traiter. Nous nous assurons qu’ils respectent les dispositions du RGPD et qu’ils apportent des garanties suffisantes en matière de sécurité.

Sous-traitant

Pays destinataire

Traitement réalisé

Garanties

Tally

Belgique

Formulaire de collecte des données

https://tally.so/help/privacy-policy

Sentry

États-Unis

Tracking des erreurs

https://sentry.io/privacy/

Google Cloud

États-Unis

Stockage des données

https://policies.google.com/privacy?hl=fr

GitHub

États-Unis

Service web d’hébergement pour l’API Data.inclusion

https://docs.github.com/en/site-policy/privacy-policies/github-privacy-statement

GitBook

États-Unis

Contenu documentaire

https://policies.gitbook.com/privacy-and-security/statement

iFrame

Canada

Éléments multimédias et liens URL

https://iframely.com/privacy

Polyfill

Royaume-Uni / Pays de Galles

Chargement des polyfill sur demande

https://polyfill.io/v3/privacy-policy

Amplitude

États-Unis

Mesure d’audience

https://amplitude.com/privacy

Cookies

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.

Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.

Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Des cookies relatifs aux statistiques publiques et anonymes sont également déposés.

Cookies déposés sur data·inclusion :

Cookies

Finalité

Pays destinataire

Garanties

Tally.so

Formulaire de collecte des données pour accéder à l’API

Belgique

https://tally.so/help/privacy-policy

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